CONDITIONS GENERALES DE PRIX ET D’EXECUTION DES TRAVAUX DE BATIMENT

 

  1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :

Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.

 

  1. VALIDITE DE L’OFFRE :

La présente proposition de prix est valable à la date d’émission par l’entreprise et à condition que la signature par le client, précédée de la mention manuscrite,

Intervienne dans un délai maximum d’un mois à partir de cette date ; au-delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition. Si le client ayant signé le devis revient sur sa décision,

L’acompte de 50 % du prix total du devis sera intégralement dû.

 

  1. DROIT DE RETRACTATION :

Le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat uniquement lorsque ce dernier est conclu hors établissement du professionnel, en présence simultanée des deux parties, et qu’il est signé immédiatement après remise au client. Le client peut exercer ce droit en renvoyant le formulaire de rétractation joint au devis, en conservant la preuve de la date d’exercice de ce droit.

 

  1. EXECUTION ANTICIPEE :

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Il en est de même pour les contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Dans ce cas, le client doit recopier la phrase suivante : « Je souhaite expressément l’exécution des travaux avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, soit d’un commun accord à compter du … ».

 

  1. CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX :

Les travaux seront exécutés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l’art et pourra refuser d’utiliser des matériaux ou des produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

 

  1. DELAIS D’EXECUTION : (retard des autres entreprises)

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier. Dans tous les cas, les interruptions de travail, provoquées par le client ou son représentant, ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution.

  1. RÉVISION DES PRIX :

Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront révisés au moment de l’exécution des travaux (à chaque situation) par application d’un coefficient de révision basé sur l’évolution des valeurs de l’index BT, relevé sur le tableau publié dans le journal LE BATIMENT ARTISANAL, correspondant au corps d’état considéré et au délai, en nombre de mois, existant entre la date de l’émission du devis par l’entreprise et celle de l’établissement des situations.

 

  1. ACTUALISATION DES PRIX :

Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront révisés à la date de commencement des travaux, dans le cadre d’un délai convenu, par une application d’un coefficient de révision, relevé sur le tableau publié sur le journal LE BATIMENT ARTISANAL correspondant au corps d’état considéré et au délai, en nombre de mois, existants entre la date de la signature du devis par l’entreprise (ou, le cas échéant, celle de la proposition actualisée) et celle de l’exécution des travaux.

 

  1. MODALITES DE RÈGLEMENT :

Sauf convention différente figurant au devis ci-inclus, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :

Durée des travaux n’excédant pas trois mois : il sera versé un acompte de 50% à la signature du devis (ou à la notification de l’ordre de commencer les travaux en cas de financement à l‘aide de crédit), un second de 20% en cours de travaux et le solde à la présentation de la facture définitive.

Durée des travaux supérieure à trois mois : après versement d’un acompte de 30% à la signature du devis (ou, en cas de financement à l’aide de crédit, à la notification de l’ordre de commencer les travaux), 20 % au début des travaux et 15% ou 20% des règlements seront effectués à mesure de l’avancement des travaux,
dans un délai de quinze jours à compter de la présentation des situations correspondantes par l’entreprise au client ou son représentant. Le solde, soit 15%, sera réglé en totalité à l’achèvement des travaux, sur présentation par l’entreprise  d’une facture définitive.

 

  1. ASSURANCE :

L’entreprise est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil et possède à cet effet toutes les attestations d’assurances y afférentes (APRIL/QBE Nº1761561)

 

  1. PENALITES DE RETARD :

En cas de retard de paiement de 15 jours, le client encourt, de plein droit, sans mise en demeure préalable, le paiement de pénalités ainsi calculées : taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Ces pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ou à défaut d’indication de ce délai, 30 jours suivant la date d’exécution des travaux. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. En outre, notre entreprise se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. Entre professionnels : une indemnité forfaitaire de 40 € sera due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement

 

  1. RECOURS A UN PRET :

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.

12.1 Crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation). En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 3 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.

12.2Crédit immobilier (articles L.312-1 et suivants du code de la consommation). En cas de recours à un crédit immobilier et si le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 3 jours suivant l’expiration de ce délai.

 

  1. CLAUSE SUSPENSIVE :

Le contrat sera suspendu en cas de non versement des sommes dues par le maître d’ouvrage, jusqu’à l’exécution de son obligation.

 

  1. AUTORISATIONS ET RENSEIGNEMENTS :

Le maître d‘ouvrage fournira à l‘entreprise tous les renseignements et autorisations prévus aux conditions particulières et nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

 

  1. UTILISATION DU DEVIS :

Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l‘entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d‘entreprise, et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.

 

  1. APPLICATION DU TAUX DE TVA A TAUX RÉDUIT :

Elle s’effectuera sous présentation de l’attestation normale ou simplifiée, remplie et signée par le client. Dans le cas contraire l’entreprise facturera au taux normal. En tout état de cause, le montant de la TVA pourra varier en fonction du taux en vigueur au moment de la facturation. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

 

  1. CREDIT D’IMPÔT :

Le client fera son affaire de toute déclaration fiscale visant à obtenir une réduction ou un crédit d’impôt le cas échéant.

 

  1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

Sauf convention particulière sur ce point, l’entreprise se réserve la propriété des fournitures non encore incorporées au bâti jusqu’au paiement complet des sommes dues par le maître de l’ouvrage. Toutefois, si le bien est incorporé dans un autre bien, il peut être revendiqué si la récupération peut être effectuée sans dommage, notamment par un simple démontage, tant pour le bien revendiqué que pour le bien où il est incorporé. Ces dispositions ne font pas obstacle à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause. (Exception : le constructeur d’un immeuble demeure gardien de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux).

 

  1. REGLEMENT DES LITIGES :

– Principe général : En cas de différend ou d’une demande découlant du présent devis ou en relation avec celui-ci ou avec son inexécution les parties contractantes pourront, afin de régler le litige, recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

– Médiation de la consommation : Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont : Association MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS25222 – 44505 LA BAULE CEDEX ;

Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation

Élection de domicile et compétence juridictionnelle : L’élection de domicile est faite par l’entreprise en son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat ou du paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus, le Tribunal de NIMES sera seul compétent, quels que soient le lieu de commande, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseur

  1. GARANTIES LEGALES :

Le client bénéficie d’une garantie légale de conformité régie par les dispositions des articles 217-1 et s du Code de la consommation et d’une garantie contre les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée sur le fondement des articles 1641 et s du Code civil.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment des garanties commerciales de la société venderesse.

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action se prescrit par deux à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, le client a la possibilité de solliciter la réparation ou le remplacement de la chose vendue.

Toutefois, si le vendeur établit que le mode de mise en conformité choisi par le Client entraîne un coût disproportionné par rapport à l’autre mode, compte tenu de la valeur du bien et de l’importance du défaut, il retrouve la maîtrise de son choix

 

  1. PHOTOVOLTAÏQUE – LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Un certain nombre de démarches administratives sont à prévoir. Le client peut les accomplir ou mandater notre société pour leur prise en charge. Nous pouvons assister le client pour la demande préalable auprès de la Mairie concernant le projet photovoltaïque.

Dans ce cas, le client devra rédiger un mandat qui donnera le pouvoir à la société venderesse de composer et déposer un dossier administratif de demande préalable auprès de la mairie (cerfa, plan de situation de terrain, plan de toiture, représentation de la futur installation…).

La société venderesse s’occupe de la certification par Consuel (organisme officiel qui certifie la conformité de l’installation électrique d’un bâtiment).

Le client devra également contacter son assureur afin de l’informer, dans l’hypothèse où il devient producteur d’électricité : cela concerne aussi bien le nouveau matériel à déclarer que la responsabilité civile.

Travaux de raccordement et mise en service : les travaux de raccordement et la mise en service seront assurés par Enedis. Les frais de raccordement : l’adhésion à cette option est souscrite hors frais de raccordement. Le prix du raccordement n’est pas fixe mais varie en fonction de chaque situation. En effet, si des travaux d’extension du réseau sont à prévoir ou encore des boîtiers de protection à rajouter, le prix peut être plus important que la moyenne. Enedis est la seule entité pouvant évaluer ce prix. Une offre de raccordement vous sera envoyée précisant la solution retenue et le coût qui vous sera facturé.

En cas de devis de raccordement anormalement élevé, vous pouvez vous rapprocher de l’autorité concédant (Autorité Organisatrice de Distribution de l’Electricité – AODE) du réseau sur lequel sera raccordée l’installation de production. Le délai maximal d’obtention du devis de raccordement est fixé entre 3 et 6 mois. Le producteur à 3 mois pour accepter l’offre de raccordement.

 

  1. LANGUE ET LOI APPLICABLES, ET TRIBUNAL COMPÉTENT

La langue régissant le présent bon de commande ainsi que toutes les communications en lien avec celui-ci est le français. Cette opération contractuelle est soumise au droit français.

Tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la juridiction du Tribunal du domicile ou siège du défendeur ou de celui du lieu d’exécution de la prestation au choix du client

 

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

Lors de la signature du bon de commande, le Vendeur informe le Client de son droit de rétractation.

Conformément à l’Article L221-18 du code de la consommation, le Client a connaissance qu’il a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Ce délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat de vente ou de la réception des biens.

En application de l’Article L221-21 du Code de la Consommation, pour exercer son droit de rétractation, le Client informe pendant le délai de 14 jours le Vendeur de sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté soit par lettre postale à

L’adresse suivante : Société TECNOVAC – 1766 chemin de la cigale, 30900 Nîmes – Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact @ tecnovac .fr, la date du Courriel ou de la poste faisant foi. Il peut joindre le modèle de Bon de rétractation attaché ci-dessous ou écrire sur papier libre.

Selon l’Article L221-27 l’exercice du droit de rétractation met fin au contrat de vente.

 

 

DATE + SIGNATURE

 

ANNEXE : Annulation de commande

Code de la consommation, articles L. 121-18 à L. 121-28 Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire à découper ci-dessous,

Le compléter, le signer et le retourner à l’adresse suivante en courrier recommandé avec accusé réception :

 

Je soussigné(e) ………………………………………………………………………………, `déclare annuler la commande émise par la signature du devis suivant :

Numéro du devis …………………………………………………………………………………….

 

Nature de prestation commandée :

 

 

Date de la commande : ……………………………………………………………………………..

 

 

Le ………………………………………………..   Signature du client